HADOPI, SES SANCTIONS , SON VOTE ALEATOIRE
Le "projet de loi Hadopi" tire
son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qu'il instaurera. Cette Hadopi contrôlera et punira le cas échéant les internautes qui
se livrent au téléchargement illégal.
Lorsqu'un internaute téléchargera illégalement une oeuvre musicale ou cinématographique depuis Internet, il sera rappelé à l'ordre, d'abord par l'envoi de mails d'avertissement puis, en cas de
récidive, d'une lettre recommandée, et enfin par la suspension, voire la résiliation de son abonnement Internet.
Durcissement du texte avec la double peine ! Mardi 7
avril en commission mixte paritaire (CMP) députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur la double peine
La double peine : L'internaute dont l'accès internet aura été suspendu pour sanctionner des actes de téléchargement illégal devra continuer de s'acquitter du coût de l'abonnement auprès
de son opérateur, ont décidé les parlementaires, le 7 avril, deux jours avant l'adoption définitive du texte pour ne pas faire porter aux fournisseurs d'accès internet le préjudice d'une sanction
prononcée contre l'un de ses abonnés.
Pourquoi le texte fait-il polémique indépendamment du fait que tout texte fait polémique ?
La mesure de suspension de l'accès à Internet est disproportionnée puisqu'elle implique la mort sociale
de l'internaute visé par la sanction.
Plus de possibilité pour trouver un emploi ou un stage sans se déplacer,
Plus accès à la culture : encyclopédie, journaux en ligne, Université pour les étudiants, publications scientifiques....
Par temps de grève comme c'est le cas cette année dans certaines facultés depuis le début du mois de février, certains étudiants sont priés par leurs profs de se documenter sur Internet.
Plus d'information gratuite...
La liste des restrictions est infinie.
Par ailleurs, cette mesure est d'autant plus injuste qu'elle ne vise pas le pirate mais l'abonné dont l'accès peut être piraté. En effet si quelqu'un veut pirater Internet chez
moi, il lui suffit de pirater le signal Wifi. Et ça je ne peux rien faire pour m'en protéger vu que la Box ne m'appartient pas
!
La loi crée donc une responsabilité du fait d'autrui qui serait une première dans le système juridique français "
.
De plus, elle a été jugée contraire aux droits de l'homme par le Parlement européen qui invite la Commission et les états membres à éviter de prendre des mesures qui entrent en
contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'homme et avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion, telles que l'interruption de l'accès à
l'Internet. "
En outre, il est toujours possible aux internautes avertis de masquer leur adresse IP et d'échapper aux contrôles.
Pas simple, de les cibler...
Autre problème, le fait que le repérage des pirates se fassent par des sociétés privées. Ce sont en effet les ayants droit et les producteurs qui repèreront les internautes contrevenants sur le Web, qu'ils signaleront à la Hadopi. De telles enquêtes relèvent actuellement de la compétence judiciaire.
Et enfin, la future loi va donner à la
Hadopi, autorité purement administrative, des pouvoirs judiciaires. Pourtant, constitutionnellement, l'autorité judiciaire est la seule apte à instruire et juger en matière pénale. Actuellement,
les pirates qui téléchargent illégalement risquent jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.
Après avoir lu les articles de l'Express sur le sujet, j'en conclus que les pirates auraient meilleur compte à aller voler un CD à Carrefour ou à la Fnac, ils risqueraient beaucoup
moins que de le télécharger sur Internet. Bien entendu, je n'incite à rien, je constate la différence de traitement entre le même objet "volé" ici ou " téléchargé illicitement "
là.
Jeudi 9 mars, à main levée, une majorité de député
ont rejeté le projet de loi "protection des droits sur internet", issu de la commission mixte paritaire (CMP) de mardi dernier, alors qu'il avait été voté plus tôt dans la matinée par le
Sénat.
Il a été rejeté à 21 voix contre 15. Au delà de la polémique gauche-droite sur la façon dont cette loi a été refusée par l'Assemblée Nationale, reste le problème que ce jour là moins
de 40 députés sur 577 étaient présents... Le vote des lois n'a pas l'air de motiver les députés. Serait-ce parce c' est la partie la plus négligeable de leur travail ? Seraient - ils
là si on leur demandait de voter une loi qui diminuerait leurs indemnités en période de crise pour donner l'exemple ?
Ci-dessous, photo de l'hémicycle quasiment vide le 9 mars !
" Moi j'y crois, je représenterai ce texte effectivement le 28 avril. " a déclaré Christine Albanel qui met sa démission dans la balance.
Amendez, Madame amendez...